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Conditions générales d'utilisation

Dernière révision: 12 novembre 2025

DocuPet.com et tout autre site Web à partir duquel nous établissons un lien vers les présentes conditions d’utilisation (collectivement, le «Site») sont la propriété de DocuPet Inc. et sont exploités par celle-ci («DocuPet» ou «nous»), une société constituée en vertu des lois de la province de l’Ontario, Canada.

1. Acceptation des conditions

En accédant au Site ou en l’utilisant, ou en accédant ou en utilisant tout logiciel, application, outil ou service mis à votre disposition sur le Site, à partir de celui-ci, par son intermédiaire ou en lien avec celui-ci (collectivement, le «Service»), vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation (les «Conditions d’utilisation») ainsi que notre politique de confidentialité (la «Politique de confidentialité»). Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation ou la Politique de confidentialité, veuillez ne pas accéder au Service ni l’utiliser.

Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité légale dans votre territoire de résidence pour accéder au Service et l’utiliser. Certains organismes responsables de la délivrance de licences peuvent imposer des exigences d’admissibilité additionnelles ou différentes relativement aux services de délivrance de licences (tels que définis ci-dessous).

2. Inscription

Afin d’accéder à certaines fonctionnalités du Service, vous devrez créer un compte (votre «Compte»). Lors de la création de votre Compte, vous devez fournir des renseignements exacts et complets, et vous devez mettre à jour ces renseignements s’ils changent. Advenant que vous ne fournissiez pas ces renseignements ou que vous ne les mettiez pas à jour au besoin, ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous ne les avez pas fournis ou mis à jour, nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de désactiver votre mot de passe et de vous empêcher d’utiliser les Services, ou toute fonctionnalité ou partie des Services. Vous êtes seul responsable de toute activité effectuée par l’entremise de votre Compte et de la confidentialité de votre mot de passe. Si vous soupçonnez toute utilisation non autorisée de votre Compte, vous devez nous en aviser immédiatement. Nous ne sommes pas responsables de votre défaut de respecter la présente clause, ni de tout délai dans la désactivation de votre Compte après que vous nous ayez signalé une atteinte à la sécurité.

Bien que nous ne soyons pas responsables des pertes que vous pourriez subir à la suite d’une utilisation non autorisée de votre Compte, vous pourriez être tenu responsable envers nous des pertes que nous subissons, ou que subissent des tiers, en raison d’une telle utilisation non autorisée.

3. À propos de DocuPet

DocuPet offre une plateforme par laquelle des personnes au Canada peuvent acheter des biens et des services par l’intermédiaire de son Site. Par exemple, sur le Site, vous pouvez choisir d’acheter des biens tels que des colliers et/ou des médailles pour votre animal de compagnie, ou de vous inscrire à des services liés aux animaux perdus. Les «Services DocuPet», comprennent tous les services que nous offrons, à l’exception des "Services de délivrance de licences" décrits ci-dessous. Les Services de délivrance de licences ne sont offerts que dans certains territoires.

Dans certaines régions, les Services peuvent inclure un service de délivrance de licences pour animaux de compagnie (les «Services de délivrance de licences») dans les territoires où nous avons conclu une entente avec des municipalités participantes, des organismes gouvernementaux ou d’autres entités responsables de la délivrance de licences pour animaux de compagnie, ou avec des entrepreneurs agissant pour leur compte (chacun étant un «Organisme de délivrance de licences»). Lorsqu’ils sont offerts, les Services de délivrance de licences vous permettent d’obtenir une licence pour votre animal de compagnie conformément aux règlements municipaux, lois et ordonnances applicables dans votre lieu de résidence. L’Organisme de délivrance de licences de votre lieu de résidence peut également offrir d’autres moyens d’enregistrer votre animal sans utiliser le Site de DocuPet, notamment en personne. Veuillez consulter votre Organisme de délivrance de licences pour obtenir plus de renseignements.

Si vous choisissez de vous inscrire à des Services DocuPet, de les acheter ou de les utiliser, vous reconnaissez et acceptez que ces Services DocuPet soient strictement conclus entre vous et DocuPet. En conséquence, toutes les données, tous les renseignements et tout le contenu que vous nous fournissez dans le cadre des Services DocuPet seront stockés, contrôlés, gérés et utilisés par nous conformément à notre Politique de confidentialité.

Toutefois, si vous achetez ou utilisez des Services DocuPet et choisissez également d’utiliser les Services de délivrance de licences (lorsque ceux-ci sont offerts), certains de vos renseignements personnels peuvent être contrôlés séparément par DocuPet et par votre Organisme de délivrance de licences. Par exemple, si vous achetez une licence pour animal de compagnie auprès de votre Organisme de délivrance de licences au moyen des Services de délivrance de licences, et que vous achetez également une médaille pour animal de compagnie auprès de DocuPet, des renseignements tels que vos coordonnées et les renseignements concernant votre animal sont contrôlés par votre Organisme de délivrance de licences à des fins incluant la délivrance de licences pour animaux de compagnie conformément aux règlements municipaux ou à la réglementation locale, et vos coordonnées sont également contrôlées par DocuPet à des fins incluant l’exécution de votre commande conformément aux présentes Conditions d’utilisation et à notre Politique de confidentialité. Pour obtenir plus de renseignements sur les renseignements communiqués à votre Organisme de délivrance de licences, veuillez consulter notre Politique de confidentialité ainsi que toute déclaration de confidentialité pouvant être fournie par votre Organisme de délivrance de licences.

Les Services de délivrance de licences sont distincts des Services DocuPet et s’y ajoutent, et ils sont fournis par nous pour le compte de l’Organisme de délivrance de licences. Les Services de délivrance de licences sont assujettis à une entente conclue entre nous et l’Organisme de délivrance de licences. Certains Organismes de délivrance de licences peuvent imposer des exigences qui s’ajoutent aux présentes Conditions d’utilisation. Dans de tels cas, vous devez vous conformer à la fois aux exigences de votre Organisme de délivrance de licences et aux présentes Conditions d’utilisation.

Les données et renseignements que nous recueillons uniquement aux fins de la prestation des Services de délivrance de licences seront gérés et stockés par nous pour le compte de l’Organisme de délivrance de licences applicable et utilisés afin de fournir les Services de délivrance de licences conformément à l’entente conclue avec cet Organisme de délivrance de licences. Toutefois, si vous choisissez d’utiliser les Services DocuPet, certains de ces renseignements peuvent également constituer des renseignements de DocuPet et peuvent être utilisés par nous pour fournir les Services DocuPet, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

4. Services DocuPet

Les Services DocuPet peuvent notamment comprendre ce qui suit:

  • Services:
    • La possibilité de créer un compte en ligne dans lequel les renseignements sur le propriétaire de l’animal et sur l’animal peuvent être gérés. Vous pouvez, à votre discrétion, rendre publiques certaines parties de ce compte afin de faciliter la réunification si votre animal est perdu. Ces renseignements peuvent comprendre le nom du propriétaire de l’animal, l’âge du propriétaire de l’animal, ses coordonnées, les renseignements d’un propriétaire secondaire, le nom de l’animal, l’espèce de l’animal, sa race, sa couleur, son âge, son statut de stérilisation et la preuve de stérilisation, la date d’expiration de la vaccination antirabique de l’animal et la preuve de la date d’expiration de cette vaccination, les coordonnées d’une personne-ressource secondaire, les renseignements sur la clinique vétérinaire, les instructions relatives aux soins de l’animal, les niveaux d’obéissance et les attributs comportementaux de l’animal, des photos de l’animal, ainsi que de nombreux autres types de renseignements sur le propriétaire et l’animal.
    • Un service pour animaux perdus, appelé HomeSafe®, qui permet aux personnes de nous signaler la perte de leur animal, à leur Organisme de délivrance de licences (lorsque ce service est offert) et à des personnes participantes qui résident à proximité de l’endroit où l’animal a été perdu. Ce service permet aux personnes qui trouvent un animal de consulter un profil en ligne rendu visible par le propriétaire de l’animal, et/ou de créer un signalement qui sera transmis au propriétaire de l’animal, et/ou de communiquer avec nous afin que nous puissions aider à la réunification d’un animal perdu.
    • Un service de localisation et de suivi de l’activité de l’animal, qui vous permet de suivre l’emplacement, l’activité et certains indicateurs de santé de votre animal au moyen d’un dispositif de repérage spécialisé et d’une application mobile, le GPS Invoxia Biotracker.
  • La possibilité d’acheter des Produits, notamment:
    • des médailles pour animaux de compagnie pouvant être personnalisées avec le nom de votre animal et votre numéro de téléphone;
    • des accessoires pour médailles, tels que des attaches de collier et des boîtiers pour médailles;
    • des colliers et des laisses pour animaux de compagnie;
    • des cartes de portefeuille contenant des renseignements personnalisés;
    • des articles essentiels pour animaux de compagnie, tels que des sacs à excréments, des bols d’eau et d’autres articles de soins pour animaux.

Nous pouvons modifier, de temps à autre, les Produits offerts dans le cadre des Services DocuPet.

DocuPet peut également offrir des services ou produits additionnels aux utilisateurs de temps à autre.

En créant un compte, vous reconnaissez que vous utiliserez certains des Services DocuPet et que vous pourriez vous voir offrir la possibilité d’acheter certains des services ou produits décrits ci-dessus. Vous n’êtes pas tenu d’acheter ces services ou produits. Par exemple, si vous résidez dans un territoire desservi par un Organisme de délivrance de licences participant, vous pouvez utiliser les Services de délivrance de licences sans effectuer d’achat auprès de DocuPet. De même, vous pouvez acheter des Services DocuPet sans utiliser les Services de délivrance de licences.

5. Services de délivrance de licences

Dans certaines régions, DocuPet offre également des services de délivrance de licences pour animaux de compagnie, lesquels vous permettent d’obtenir et de maintenir une licence pour un animal de compagnie conformément aux règlements municipaux en vigueur de l’Organisme de délivrance de licences de votre lieu de résidence. Les «Services de délivrance de licences» sont assujettis à une entente conclue entre nous et l’Organisme de délivrance de licences et peuvent varier d’un Organisme de délivrance de licences à l’autre. Ils peuvent notamment comprendre ce qui suit:

  • La collecte et la confirmation, auprès de vous, des renseignements requis concernant l’animal de compagnie et le propriétaire de l’animal aux fins de la délivrance d’une licence pour animal de compagnie pour le compte d’un Organisme de délivrance de licences, ainsi que la transmission de ces renseignements à cet Organisme de délivrance de licences. Les renseignements requis peuvent varier selon le lieu, mais comprennent généralement le nom du propriétaire de l’animal, ses coordonnées, le nom de l’animal, l’espèce de l’animal, sa race, sa couleur, son âge, son statut de stérilisation et la preuve de stérilisation, la date d’expiration de la vaccination antirabique de l’animal et la preuve de la date d’expiration de cette vaccination.
  • La perception des droits de licence pour animaux de compagnie, y compris les frais de retard, ou des constats d’infraction ou amendes liés à la licence pour animaux de compagnie, ainsi que la remise de ces montants à l’Organisme de délivrance de licences pour le compte des propriétaires d’animaux. Pour plus de clarté, ces frais sont perçus pour le compte de l’Organisme de délivrance de licences et ne sont pas facturés par DocuPet.
  • La fourniture d’une médaille pour animal de compagnie. Les Organismes de délivrance de licences offrent généralement une médaille dans le cadre des Services de délivrance de licences et celle-ci est incluse dans les droits de licence. Vous pouvez également choisir d’acheter une médaille améliorée pour animal de compagnie dans le cadre des Services DocuPet. L’une ou l’autre de ces médailles fera office de médaille officielle de licence pour animal de compagnie.
  • L’envoi de communications liées à l’obligation d’acheter ou de renouveler une licence pour animal de compagnie, par courriel, par la poste ou par appel téléphonique automatisé.

Votre Organisme de délivrance de licences peut également offrir d’autres moyens d’enregistrer votre animal sans utiliser le Site de DocuPet, notamment en personne. Veuillez consulter votre Organisme de délivrance de licences pour obtenir plus de renseignements.

L’Organisme de délivrance de licences ne fournit ni n’approuve expressément les Services DocuPet autres que les Services de délivrance de licences décrits ci-dessus.

Dans certains cas, l’Organisme de délivrance de licences peut nous avoir fourni vos renseignements, lesquels pourront être consultés et modifiés par vous à partir du Compte que vous créez. Si DocuPet cesse de fournir les Services de délivrance de licences dans votre région, les renseignements nécessaires à l’obtention et à la gestion d’une licence pour animal de compagnie dans votre région, y compris tout renseignement historique, seront transférés à l’Organisme de délivrance de licences applicable. Une partie ou la totalité de ces renseignements peuvent également être conservés par nous afin de continuer à vous fournir les Services DocuPet ou lorsque la loi le permet ou l’exige.

6. Commandes de produits

La présente section décrit nos politiques relatives aux biens que vous pouvez choisir d’acheter par l’intermédiaire des Services DocuPet.

A. Commandes

Les Services DocuPet vous permettent d’acheter des biens et des services auprès de DocuPet. Vous ne pouvez effectuer des achats (chacun constituant une «Commande») par l’intermédiaire des Services DocuPet que si vous avez atteint l’âge de la majorité légale dans votre territoire de résidence.

Toutes les Commandes effectuées par l’intermédiaire des Services sont assujetties aux modalités du présent accord, ainsi qu’à toute autre modalité applicable énoncée sur le Site relativement à la Commande. Les prix et les autres modalités applicables aux achats, au contenu, aux descriptions de produits, aux retours, aux remboursements ou à la livraison peuvent être modifiés en tout temps. Les prix peuvent différer de ceux offerts par d’autres canaux de vente.

B. Paiements

Vous avez l’obligation légale de payer toute Commande effectuée par vous ou par l’intermédiaire de votre compte. Afin de compléter une Commande, vous pourriez être tenu de fournir certains renseignements additionnels nécessaires au traitement de celle-ci. Par exemple, vous devrez fournir des renseignements de paiement valides (p. ex. un numéro de carte de crédit valide et sa date d’expiration) afin de permettre le paiement de votre Commande. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT LÉGAL D’UTILISER TOUTE CARTE DE PAIEMENT OU AUTRE MODE DE PAIEMENT UTILISÉ DANS LE CADRE DE TOUTE TRANSACTION. En soumettant ces renseignements, vous accordez à DocuPet le droit de les transmettre à des tiers aux fins de faciliter la réalisation des transactions initiées par vous ou en votre nom.

Tout code promotionnel doit être saisi à l’endroit indiqué sur le Site avant que vous ne passiez votre Commande.

En complétant une Commande, vous acceptez de payer intégralement les prix ainsi que toutes les taxes applicables et les frais précisés d’expédition, de manutention et autres frais liés à votre Commande, par carte de crédit ou par tout autre mode de paiement autorisé. Sauf indication contraire, tous les montants indiqués sur le Site sont en dollars canadiens.

Votre Commande sera facturée au moment où elle est passée. Vous serez responsable de toutes les taxes applicables liées à votre Commande. Les taxes applicables seront facturées au moment de la facturation. Les taxes de vente applicables seront également appliquées aux frais d’expédition, de manutention et aux autres frais. Les taxes peuvent varier selon le lieu de livraison. Les paiements sont traités par un fournisseur de services tiers. Nous vous facturerons le montant indiqué sur la facture qui vous est présentée, mais votre institution financière peut vous imposer des frais de service, des frais de conversion ou d’autres frais bancaires.

Nous nous réservons le droit, à notre entière et exclusive discrétion, de modifier en tout temps les modes de paiement acceptés, y compris, sans s’y limiter, les cartes de crédit et/ou les autres options de paiement que nous acceptons.

Si le paiement intégral de votre Commande n’est pas reçu et vérifié par nous, votre Commande ne sera pas traitée. Si vous ne complétez pas votre Commande ou si vous la complétez incorrectement, celle-ci pourrait ne pas être acceptée ou confirmée.

Veuillez noter que l’ajout d’un ou de plusieurs articles à votre panier («Panier») ne réserve pas ces articles pour vous et ne garantit pas que vous pourrez les acheter à une date ultérieure. Un article peut être épuisé alors qu’il se trouve dans votre Panier. Si un article est retiré de votre Panier, cela peut signifier qu’il est devenu épuisé avant que vous n’ayez complété votre Commande.

Nous nous réservons le droit, à notre entière et exclusive discrétion, de modifier en tout temps les prix affichés sur le Site.

C. Nos droits concernant les Commandes

Sans limiter la portée générale de toute autre disposition des présentes Conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit de limiter ou de refuser toute Commande que vous passez auprès de nous. De plus, nous nous réservons le droit de vérifier la validité de toutes les Commandes et/ou d’annuler toute Commande si nous constatons des indices de fraude, de falsification et/ou de toute autre violation des présentes Conditions d’utilisation. Nous pouvons, à notre entière et exclusive discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par ménage ou par Commande, avec ou sans préavis. Ces restrictions peuvent s’appliquer aux Commandes passées par ou sous un même compte, à l’aide de la même carte de crédit, et/ou aux Commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Nous nous réservons également le droit, à notre entière et exclusive discrétion, de ne pas expédier les articles commandés ou achetés par l’intermédiaire du Site à certaines adresses. Dans l’éventualité où nous serions incapables ou déciderions de ne pas expédier un article, vous en serez avisé et le montant facturé pour cet article dans le cadre de votre Commande sera ajusté en conséquence. Nous nous réservons aussi le droit, à notre entière discrétion, d’interdire les ventes aux distributeurs ou aux revendeurs.

Toutes les Commandes peuvent faire l’objet d’une vérification par DocuPet en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Nous nous réservons le droit, à notre entière et exclusive discrétion, d’exiger une preuve d’identité (sous une forme jugée acceptable par DocuPet) : (i) afin de vérifier la légitimité de toute Commande et/ou de tout autre renseignement; et/ou (ii) pour toute autre raison que nous jugeons nécessaire, à notre entière et exclusive discrétion, aux fins de l’exécution d’une Commande conformément à notre interprétation des modalités des présentes Conditions d’utilisation.

D. Expédition

Les achats seront expédiés uniquement à une adresse postale valide au Canada (telle que déterminée par nous, à notre entière et exclusive discrétion). Toutefois, veuillez noter que nous pourrions ne pas être en mesure d’expédier à toutes les adresses valides et, dans de tels cas, nous nous réservons le droit, à notre entière et exclusive discrétion, d’annuler votre Commande. Si nous ne sommes pas en mesure d’expédier à l’adresse d’expédition que vous fournissez, nous vous en aviserons, votre Commande sera annulée et vous recevrez un remboursement pour celle-ci (à moins que vous ne soyez en mesure de fournir une autre adresse d’expédition admissible). Nous nous réservons également le droit de ne pas offrir l’expédition accélérée ou d’autres modes d’expédition.

Le délai de livraison estimatif sera indiqué dans votre Commande; toutefois, comme nous faisons appel à un tiers pour la livraison des Commandes, il est possible que votre Commande arrive avant ou après le délai de livraison estimé. Nous ne serons pas responsables des retards de livraison indépendants de notre volonté.

Veuillez noter que plusieurs Commandes peuvent ne pas toujours être expédiées ensemble. De plus, selon la taille de votre Commande, vous pourriez recevoir plusieurs envois afin de compléter celle-ci.

E. Remboursements, retours et remplacements des Commandes

Les produits DocuPet comprennent tous les produits physiques que nous vous offrons, y compris, sans s’y limiter, les médailles pour animaux, les accessoires pour animaux, les colliers, les laisses, les cartes portefeuille ou autres articles liés aux animaux. Ils n’incluent pas les Services de délivrance de licences, y compris, sans s’y limiter, les frais de licence et les médailles offertes dans le cadre des frais de licence.

Si vous avez acheté un produit DocuPet et souhaitez annuler cette Commande, vous pouvez le faire pour obtenir un remboursement complet uniquement si la Commande n’a pas encore été traitée pour l’emballage ou l’expédition et avant toute personnalisation que vous avez demandée. Pour demander l’annulation d’une Commande, veuillez envoyer un courriel à info@docupet.com.

Nous souhaitons que vous aimiez la médaille de votre animal, les accessoires de médaille ainsi que tout autre produit que vous pourriez acheter auprès de nous. Ainsi, si vous n’êtes pas entièrement satisfait, sous réserve des limitations ci-dessous, nous remplacerons le produit ou vous rembourserons l’intégralité des montants que vous nous avez payés dans les 30 jours suivant la date d’expédition. Nous pourrions demander une photo ou toute autre preuve afin de vérifier l’état du produit que vous avez reçu avant de traiter un remboursement ou un remplacement. Dans certains cas, nous pourrions demander que le produit nous soit retourné avant de procéder à un remplacement ou à un remboursement. Veuillez nous écrire à info@docupet.com pour demander un remplacement ou un remboursement.

La présente politique de remboursement et de retour ne s’applique pas aux éléments suivants:

  • les Services de délivrance de licences;
  • le service GPS Invoxia Biotracker;
  • les biens endommagés à la suite d’une utilisation ou d’un entretien inadéquats;
  • les biens qui ont été perdus et que vous êtes dans l’impossibilité de retourner;
  • les frais facturés par des tiers, tels que les frais de service, les frais de conversion ou les frais bancaires imposés par votre institution financière.

Si un élément lié à un produit que nous vous avons expédié ne vous convient pas entièrement, mais que plus de 30 jours se sont écoulés, veuillez nous écrire à info@docupet.com et nous ferons de notre mieux pour voir comment nous pouvons vous aider.

Nous garantissons la qualité de nos médailles pour animaux et offrons une garantie d’un (1) an sur la lisibilité des renseignements gravés au verso de chaque médaille DocuPet, à condition que vous ayez pris soin de la médaille de votre animal de façon raisonnable. Si, pendant cette période, la gravure de la médaille de votre animal n’est plus lisible, il vous suffit de prendre une photo et de nous l’envoyer par courriel à info@docupet.com, et un membre de notre équipe du service à la clientèle veillera à ce qu’elle soit remplacée dans les plus brefs délais.

7. Abonnements au service de traceur intelligent

Service de traceur intelligent et application mobile

DocuPet offre un service de suivi de localisation, de suivi d’activité et de surveillance d’indicateurs de santé pour chiens appelé le service GPS Invoxia Biotracker. Le service de traceur intelligent (Service de traceur intelligent) est propulsé par Invoxia SAS, en vertu d’un contrat conclu avec DocuPet.

Le Service de traceur intelligent est offert sous forme d’abonnement et comprend un dispositif de suivi pour chien (le «Traceur intelligent»), ainsi qu’une application mobile (l’«Application mobile»), accessible par l’Apple App Store ou le Google Play Store, au moyen de laquelle vous pouvez consulter les renseignements recueillis au sujet de votre chien pendant que celui-ci porte le Traceur intelligent. Le Service de traceur intelligent vous permet d’accéder aux renseignements suivants pendant que votre chien porte le Traceur intelligent, sous réserve des limitations énoncées ci-dessous:

  1. la localisation de votre chien (à noter que toute référence à la localisation de votre chien fait référence à la localisation du dispositif de Traceur intelligent, lequel ne peut suivre la localisation de votre animal que lorsqu’il porte le dispositif, conformément aux instructions pouvant être fournies dans le manuel de l’appareil), ainsi que l’historique de localisation de votre chien;
  2. des renseignements relatifs à l’activité de votre chien pendant qu’il porte le dispositif, tant actuels qu’historiques, incluant notamment:
    1. le nombre d’heures de repos;
    2. le nombre de minutes à différents niveaux d’activité (p. ex. marche, course);
    3. des données d’activité additionnelles en phase de test bêta, telles que le nombre de minutes passées à manger ou à boire;
  3. des indicateurs de santé relatifs à votre chien pendant qu’il porte le dispositif, tant actuels qu’historiques, incluant notamment:
    1. la fréquence cardiaque au repos;
    2. la fréquence respiratoire au repos;
    3. la signature cardiaque.

Durée de l’abonnement et paiements

Le service GPS Invoxia Biotracker est offert sur la base d’un abonnement pour une durée que vous sélectionnez au moment de l’achat du service (l’«Abonnement»). À l’heure actuelle, nous offrons le Service de Traceur intelligent selon un forfait d’une durée d’un (1) an ou de deux (2) ans (chacune constituant une «Durée»). La Durée de votre Abonnement commence à la date à laquelle vous soumettez votre Commande pour le service GPS Invoxia Biotracker et prend fin le jour correspondant à un (1) ou deux (2) ans après la date de début de votre Abonnement, plus un (1) mois, afin de vous assurer de bénéficier d’un abonnement complet d’un ou deux ans selon la Durée choisie, sous réserve du renouvellement pour des durées subséquentes tel que décrit ci-dessous.

Votre Abonnement ne peut être transféré à aucune autre personne.

Quelle que soit la Durée de votre Abonnement, vous devez payer l’intégralité de celui-ci au moment où votre Commande est passée. Les renseignements de paiement peuvent être recueillis par notre fournisseur de services de paiement tiers afin de compléter la transaction. Le paiement de votre Abonnement est assujetti à nos Modalités de paiement prévues à l’article 6.b ci-dessus, et l’expédition du Traceur intelligent est régie par l’article 6.d. Si le paiement de votre Abonnement échoue, y compris lors d’un renouvellement tel que décrit ci-dessous, nous pouvons suspendre votre accès à l’Abonnement ou y mettre fin jusqu’à ce que vous fournissiez un mode de paiement valide.

Le Traceur intelligent vous sera livré conformément à nos modalités d’expédition prévues à l’article 6.d ci-dessus.

Renouvellements automatiques de l’Abonnement

Lorsque la loi applicable le permet, votre Abonnement sera automatiquement renouvelé pour des Durées subséquentes d’un (1) an ou de deux (2) ans (selon la Durée initialement choisie) jusqu’à ce que vous choisissiez de l’annuler. Lorsque la loi applicable l’exige, nous vous fournirons un avis avant le renouvellement de votre Abonnement. Lors du renouvellement, le coût alors en vigueur de la Durée de votre Abonnement (plus toutes taxes applicables) sera porté à votre carte de crédit ou à tout autre mode de paiement associé à votre compte. Pour plus de certitude, lors du renouvellement, le prix facturé sera le prix alors en vigueur pour la Durée d’Abonnement que vous aviez choisie, et n’inclura aucun montant additionnel pour le dispositif de Traceur intelligent.

Afin d’éviter d’être facturé pour une Durée additionnelle, vous devez annuler votre Abonnement au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de votre Durée d’Abonnement en cours. Pour annuler votre Abonnement, veuillez consulter la section suivante.

Annulation

Pour annuler votre Abonnement, accédez aux paramètres de votre compte DocuPet et suivez les instructions d’annulation. Vous pouvez annuler votre Abonnement en tout temps. Si vous le faites, vous continuerez d’avoir accès à votre Abonnement jusqu’à la fin de la Durée d’Abonnement en cours, et aucun remboursement des montants payés pour cette Durée ne sera accordé. Vous pouvez également nous joindre aux coordonnées indiquées ci-dessous pour obtenir de l’aide relativement à l’annulation.

Nous pouvons résilier, restreindre ou suspendre votre accès à votre Abonnement, sans crédit ni remboursement, si nous déterminons que votre activité viole les présentes Conditions, est inappropriée, implique une fraude ou une utilisation abusive, ou nuit à nos intérêts ou à ceux de toute autre personne, ou y interfère. Sauf si la loi applicable l’interdit, nous nous réservons également le droit de refuser ou de mettre fin, en tout ou en partie, au Service de traceur intelligent ou à tout Abonnement, à toute personne et pour quelque raison que ce soit, à notre discrétion, y compris si nous cessons d’offrir le Service de traceur intelligent ou d’en permettre le renouvellement.

Limitations du Service de traceur intelligent

L’utilisation du Service de traceur intelligent et de l’Application mobile nécessite une connectivité Internet/cellulaire. Vous êtes responsable d’obtenir une connexion Internet auprès d’un fournisseur de services Internet et d’assumer tous les coûts y afférents. La connectivité peut être assujettie à des frais de données et sans fil facturés par votre fournisseur de services. Veuillez consulter votre fournisseur pour plus de détails. Vous êtes responsable d’assurer l’accès à Internet requis pour utiliser le Service de traceur intelligent.

Le Service de traceur intelligent est destiné à fonctionner uniquement aux États-Unis et au Canada (à l’exclusion du Québec) et est offert uniquement aux résidents de ces territoires. Toutefois, le Service de traceur intelligent peut ne pas être disponible sur l’ensemble de ce territoire, et les niveaux de service peuvent varier pour diverses raisons indépendantes de la volonté de DocuPet, et pour lesquelles DocuPet n’est pas responsable. Par exemple, le service ou ses niveaux peuvent varier en fonction de facteurs tels que le relief (p. ex. les montagnes ou les tunnels peuvent affecter la disponibilité du service), les conditions météorologiques, la proximité de tours cellulaires ou de sources Wi-Fi (le service peut être inaccessible dans des régions éloignées où les services cellulaires et la connectivité sans fil ne sont pas disponibles), les interruptions de services sans fil ou Internet, ainsi que d’autres facteurs hors de notre contrôle.

Si vous n’utilisez pas le Service de traceur intelligent conformément aux instructions qui peuvent vous être fournies, notamment dans le manuel du dispositif de Traceur intelligent, vous pourriez subir un service dégradé, moins efficace ou inexistant. Le Service de traceur intelligent est destiné à être utilisé avec un iPhone fonctionnant sous iOS 16 ou une version ultérieure, ainsi qu’avec des téléphones intelligents fonctionnant sous Android 10 ou une version ultérieure. Si votre appareil ne répond pas à ces exigences, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser le Service de traceur intelligent, de profiter de toutes ses fonctionnalités ou pourriez constater une performance réduite. À mesure que le Service de traceur intelligent et la technologie évoluent, ces exigences peuvent changer. Vous êtes responsable de vous assurer que vous disposez d’un appareil compatible avec le Service de traceur intelligent, ainsi que de tous les coûts liés à l’obtention et à l’entretien de cet appareil.

Vous devez suivre les instructions figurant dans le manuel du Traceur intelligent lors de l’utilisation de celui-ci. À défaut, le Traceur intelligent pourrait ne pas fonctionner correctement ou pourrait se détacher de votre chien. À titre d’exemple, vous devez suivre les instructions du manuel concernant l’installation appropriée et l’utilisation d’une pince de taille adéquate afin d’aider à garantir que le Traceur intelligent demeure fixé à votre chien. Vous ne devez jamais attacher une laisse ou tout autre dispositif au Traceur intelligent.

Le Service de traceur intelligent est destiné uniquement à une utilisation avec des chiens, et toute autre utilisation est interdite et peut entraîner la résiliation du service par DocuPet, à sa seule discrétion. Par exemple, et sans s’y limiter, l’utilisation du Service de traceur intelligent pour tenter de suivre une autre personne ou son véhicule est interdite.

Les renseignements fournis par le Service de traceur intelligent concernant votre chien sont offerts à des fins informatives et ne doivent jamais être utilisés en remplacement des conseils fournis par un professionnel, tel que votre vétérinaire, ni comme motif pour retarder la consultation d’un tel professionnel. N’utilisez jamais les renseignements obtenus par l’intermédiaire du Service de traceur intelligent pour ignorer les conseils d’un professionnel, tel que votre vétérinaire, ou pour prendre ou vous abstenir de prendre des mesures pouvant affecter la santé de votre animal sans l’avis de votre vétérinaire ou d’un autre conseiller qualifié.

8. Licences pour animaux

Les licences pour animaux peuvent être achetées par vous par l’intermédiaire du site DocuPet si nous offrons des services de délivrance de licences dans votre région. Les frais de licence pour animaux sont perçus par nous et remis à votre organisme local de délivrance de licences, conformément à notre entente avec cet organisme (y compris en ce qui concerne les montants qui nous sont dus en vertu de telles ententes). Nous ne déterminons pas la politique de remboursement des frais de licence pour animaux; toutefois, dans de nombreux cas, il nous est permis de rembourser les frais de licence si vous ne possédez plus votre animal et si moins de trente (30) jours se sont écoulés depuis l’achat de la licence pour animaux.

Vous pouvez demander le remboursement des frais de licence pour animaux en nous écrivant à info@docupet.com. Si nous vous informons qu’un remboursement n’est pas permis et que cette décision est dictée par votre organisme de délivrance de licences, vous pouvez communiquer directement avec cet organisme afin d’obtenir de plus amples renseignements ou de présenter une demande de remboursement.

9. Conduite interdite

En accédant aux Services et en les utilisant, vous acceptez de ne pas :

  • enfreindre les présentes Conditions d’utilisation ou toute loi applicable;
  • fournir des renseignements faux ou trompeurs à notre égard ou à l’égard de tout autre utilisateur du Service;
  • porter atteinte aux droits de tout tiers (y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou à la personnalité, ou tout autre droit de propriété);
  • diffuser des pourriels ou toute autre sollicitation commerciale;
  • diffuser des virus, des logiciels malveillants ou toute autre technologie susceptible de nuire au Service ou aux intérêts ou biens de DocuPet, de tout organisme de délivrance de licences, de tout autre utilisateur du Service ou de tout tiers;
  • nuire au bon fonctionnement du Site ou des Services (y compris en interférant avec les fonctions de sécurité ou en les contournant);
  • copier, modifier ou distribuer le contenu utilisateur d’une autre personne (tel que défini ci-dessous);
  • usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation, y compris, sans s’y limiter, le personnel de DocuPet, ou fausser une affiliation avec une autre personne ou organisation;
  • utiliser un robot, un araignée logicielle (spider), un extracteur de données (scraper) ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site et recueillir des renseignements ou du contenu (y compris des adresses courriel), à quelque fin que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse.

Si nous soupçonnons ou avons des motifs raisonnables de croire que vous ne respectez pas les présentes Conditions d’utilisation ou toute autre politique ou modalité que nous pouvons mettre en place à l’égard du Service de temps à autre, nous pouvons, à notre seule discrétion et sans limiter tout autre recours à notre disposition, résilier ou suspendre votre compte, ou retirer, modifier ou supprimer votre contenu utilisateur, avec ou sans préavis. Nous nous réservons également le droit de refuser ou de mettre fin, en tout ou en partie, au Service à toute personne, pour quelque raison que ce soit, à notre discrétion.

10. Utilisation du contenu

En plus des restrictions générales énoncées ci-dessus, les restrictions et conditions suivantes s’appliquent spécifiquement à votre utilisation du «Contenu» sur le Site. Le Contenu comprend notamment les textes, logiciels, scripts, graphiques, photographies, sons, musiques, vidéos, combinaisons audiovisuelles, fonctionnalités interactives et autres éléments que vous pouvez consulter sur le Service, auxquels vous pouvez accéder par l’intermédiaire du Service ou que vous pouvez y fournir.

Le Contenu du Service, ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos (les «Marques») figurant sur le Service, nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence et sont protégés par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables.

Vous reconnaissez que le Contenu et les Marques sont protégés par l’ensemble des lois applicables en matière de droit d’auteur, de marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle. Votre utilisation du Service ne vous confère ni ne vous transfère aucun droit de propriété ni aucun autre droit sur le Contenu ou les Marques. Sauf disposition expresse contraire, rien dans les présentes Conditions d’utilisation ni dans le Service ne doit être interprété comme conférant, à vous ou à toute autre personne, une licence en vertu de nos droits de propriété intellectuelle ou de ceux d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, tout droit de télécharger, afficher, reproduire, distribuer, modifier, éditer, altérer ou améliorer de quelque manière que ce soit le Contenu ou les Marques.

Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des présentes Conditions d’utilisation sont expressément réservés par DocuPet ou par nos concédants de licence. Pour plus de certitude, vous acceptez de ne poser aucun acte incompatible avec notre propriété du Service et/ou notre propriété du Contenu ou des Marques, ou celle de tout tiers. Vous pouvez accéder au Contenu uniquement à des fins d’information et d’utilisation personnelle, conformément à la fonctionnalité du Service et dans les limites permises par les présentes Conditions d’utilisation. Vous ne devez télécharger aucun Contenu à moins qu’un lien fourni par nous n’indique expressément que ce Contenu peut être téléchargé. Vous ne devez pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, vendre, concéder sous licence ou exploiter de toute autre manière le Contenu à toute autre fin sans notre consentement écrit préalable ou celui des concédants de licence respectifs du Contenu. Nous, ainsi que nos concédants de licence, nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés relativement au Service et au Contenu.

11. Liens et contenu de tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites Web de tiers qui ne nous appartiennent pas et que nous ne contrôlons pas. Nous n’exerçons aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites Web de tiers, et nous n’assumons aucune responsabilité à leur égard, ni à l’égard des transactions conclues entre vous et un tiers. De plus, nous ne censurons pas et ne pouvons pas censurer ni modifier le contenu de tout site de tiers. En utilisant le Service, vous nous dégagez expressément de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site Web de tiers.

Nous n’approuvons aucun Contenu d’utilisateur soumis au Service par un utilisateur ou un autre concédant de licence, ni aucune opinion, recommandation ou conseil exprimé par un utilisateur, et nous déclinons expressément toute responsabilité à l’égard du Contenu.

12. Votre contenu

Vous pouvez avoir la possibilité de soumettre du contenu au Service (le«Contenu d’utilisateur»). Par exemple, vous pouvez avoir la possibilité de nous demander de personnaliser certains biens que nous vendons par l’intermédiaire des services DocuPet.

Vous conservez tous les droits de propriété que vous détenez sur votre Contenu d’utilisateur, mais vous convenez qu’en soumettant du Contenu d’utilisateur à nous ou au Service, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, cessible et pouvant faire l’objet de sous-licences, nous permettant d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de préparer des œuvres dérivées, d’afficher et d’exécuter le Contenu d’utilisateur dans le cadre du Service et de toutes les autres activités de DocuPet (y compris, sans s’y limiter, la promotion de conférences ou d’événements en direct produits par nous), dans tous formats de médias et par tous canaux de diffusion. En outre, vous renoncez à l’ensemble de vos droits moraux sur votre Contenu d’utilisateur en faveur de DocuPet et de toute personne agissant avec notre autorisation. Vous accordez également à chaque utilisateur du Service une licence non exclusive lui permettant d’accéder à tout Contenu d’utilisateur que vous publiez dans une section publique du Service, et de l’utiliser, le reproduire, le distribuer, l’afficher et l’exécuter, notamment conformément aux fonctionnalités du Service et aux présentes Conditions d’utilisation.

Pour plus de certitude, nous traitons tout Contenu d’utilisateur qui comprend des renseignements personnels vous concernant (tels que vos coordonnées ou des photos de votre animal) conformément à notre Politique de confidentialité.

Vous êtes seul responsable de votre Contenu d’utilisateur et des conséquences de sa soumission et de sa publication sur le Service. Vous reconnaissez notamment que nous ne garantissons aucune confidentialité à l’égard de tout Contenu d’utilisateur que vous soumettez.

Vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire du Contenu d’utilisateur que vous soumettez ou que vous détenez les licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour le publier et pour nous accorder les autorisations énoncées ci-dessus. De plus, vous convenez de ne pas utiliser le Service pour téléverser, publier, communiquer ou autrement soumettre ou transmettre tout Contenu d’utilisateur qui:

  1. est jugé, à la seule et entière discrétion de DocuPet, diffamatoire, constitutif de dénigrement commercial, pornographique ou obscène;
  2. est jugé, à la seule et entière discrétion de DocuPet, comme contenant, représentant, incluant, discutant ou impliquant, sans limitation, l’un ou l’autre des éléments suivants: nudité; consommation d’alcool ou de drogues ou tabagisme; activité sexuelle explicite ou graphique, ou insinuations sexuelles; langage ou symboles grossiers, vulgaires ou offensants; caractérisations dénigrantes de groupes ethniques, raciaux, sexuels, religieux ou autres; contenu qui appuie, cautionne ou discute un comportement ou une conduite illégale, inappropriée ou risquée; renseignements personnels d’autres personnes, y compris, sans limitation, des noms, numéros de téléphone et adresses (physiques ou électroniques); messages commerciaux, comparaisons ou sollicitations visant des produits ou services autres que ceux de DocuPet; produits, marques de commerce, marques ou logos identifiables de tiers, autres que ceux de DocuPet; conduite ou autres activités en violation des présentes Conditions d’utilisation; et/ou tout autre contenu qui est ou pourrait être considéré comme inapproprié, inadéquat ou offensant, tel que déterminé par DocuPet à sa seule et entière discrétion;
  3. contient toute référence à des tiers identifiables ou toute représentation de ceux-ci, à moins que le consentement n’ait été obtenu auprès de chaque personne concernée et de son parent ou tuteur légal si cette personne n’a pas atteint l’âge de la majorité dans son territoire de résidence;
  4. porte atteinte, ou est susceptible de porter atteinte, aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée, aux droits à l’image ou à d’autres droits exclusifs de tiers, ou de donner lieu à quelque réclamation que ce soit, notamment en matière de paiement;
  5. contient des virus, chevaux de Troie, bombes à retardement ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication;
  6. viole toute loi ou encourage la violation de toute loi;
  7. contient (sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit) de la musique, des logos, des marques de commerce ou d’autres éléments protégés par le droit d’auteur (p. ex., photographies, images, textes, paroles, etc.), à moins que vous n’ayez préalablement obtenu le consentement du propriétaire de ces éléments.

DocuPet se réserve le droit, sans toutefois y être tenue, d’examiner tout Contenu d’utilisateur. Tout Contenu d’utilisateur que nous jugeons, à notre seule et entière discrétion, comme contrevenant aux modalités et conditions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation peut être supprimé ou ne pas être publié. De plus, si un tel Contenu d’utilisateur a été soumis afin de personnaliser un produit, nous pouvons annuler la commande associée, en tout ou en partie. Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, en tout temps et pour quelque raison que ce soit, de retirer tout Contenu d’utilisateur (ou toute partie de celui-ci).

13. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, vous reconnaissez que le Service est fourni “tel quel” et “selon sa disponibilité”, et que votre utilisation du Service se fait à vos seuls risques.

Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf disposition expresse contraire prévue aux présentes Conditions d’utilisation, DocuPet ainsi que chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs et mandataires (collectivement, le«Groupe DocuPet») déclinent toute garantie, expresse ou implicite, relativement au Service. DocuPet ne donne aucune garantie ni déclaration quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité du Contenu fourni sur le Service ou par son intermédiaire, ni quant au contenu de tout site lié au Service, et n’assume aucune responsabilité à l’égard de ce qui suit:

  • toute erreur, faute ou inexactitude dans le Contenu;
  • tout préjudice corporel ou dommage matériel, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès au Service ou de son utilisation;
  • toute interruption ou cessation de transmission vers le Service ou en provenance de celui-ci;
  • tout bogue, virus, cheval de Troie, code nuisible ou autre élément similaire pouvant être transmis au Service ou par son intermédiaire par un tiers; et/ou
  • toute erreur ou omission dans tout Contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation de tout Contenu publié, transmis par courriel, communiqué ou autrement mis à disposition par l’entremise du Service ou en lien avec celui-ci.

Dans toute la mesure permise par la loi, DocuPet et le Groupe DocuPet ne pourront en aucun cas être tenus responsables envers vous de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, quels qu’ils soient, découlant des éléments qui précèdent ou s’y rapportant. Cette limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par la loi dans le territoire de compétence applicable. CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS; PAR CONSÉQUENT, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

Vous reconnaissez expressément que le Groupe DocuPet ne pourra être tenu responsable du Contenu ni de toute conduite diffamatoire, offensante ou illégale de la part d’un tiers, et que tout risque de préjudice ou de dommage découlant de ce qui précède vous incombe entièrement.

Les commentaires ou opinions exprimés dans tout Contenu d’utilisateur sont ceux de leurs auteurs respectifs uniquement. Les opinions exprimées sur le Service et dans le Contenu d’utilisateur ne représentent pas nécessairement celles de DocuPet. Le Groupe DocuPet n’est pas responsable du Contenu d’utilisateur publié, téléversé ou autrement soumis sur le Service ou par son intermédiaire, et décline toute responsabilité à cet égard.

Tout produit et/ou service décrit sur le Service est offert uniquement dans les territoires où il peut être légalement offert. Les renseignements figurant sur le Service ne constituent ni une offre ni une sollicitation de la part de quiconque dans un territoire où une telle offre ou sollicitation serait illégale, ni à l’égard de toute personne à qui il serait illégal de faire une telle sollicitation.

Si, malgré les exclusions de garanties et les limitations de responsabilité prévues aux présentes Conditions d’utilisation, notre responsabilité envers vous ou envers un tiers devait être engagée, celle-ci sera, dans toute la mesure permise par la loi, limitée au montant le plus élevé entre : (a) le total des frais que vous nous avez payés au cours de la période de douze (12) mois immédiatement précédant l’événement ayant donné lieu à la responsabilité; et (b) cent dollars canadiens (100$ CA).

14. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de dégager de toute responsabilité, de défendre, d’indemniser et de tenir indemnes DocuPet et le Groupe DocuPet à l’égard de toute réclamation, tout dommage, toute obligation, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou toute dette, ainsi que de toute dépense (y compris, sans s’y limiter, les honoraires juridiques raisonnables) découlant de: (a) votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci; (b) toute violation des présentes Conditions d’utilisation de votre part; (c) toute violation de droits de tiers, y compris, sans limitation, des droits à la vie privée, des droits d’auteur ou des droits de propriété; ou (d) toute réclamation selon laquelle votre Contenu aurait causé un préjudice à un tiers. Les obligations de défense et d’indemnisation prévues au présent article survivront à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation et à votre utilisation du Service.

15. Renseignements personnels

En utilisant le Service, vous consentez à la collecte, au transfert, à la conservation et à l’utilisation de vos renseignements personnels par nous, conformément à ce qui est décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité.

16. Différends entre utilisateurs

Vous reconnaissez être seul responsable de vos interactions avec tout autre utilisateur dans le cadre du Service, et nous n’assumons aucune responsabilité relativement à tout désaccord, conflit ou différend entre vous et tout autre utilisateur du Service. Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être tenus, d’intervenir de quelque manière que ce soit dans les différends entre vous et tout autre utilisateur du Service.

17. Modifications des présentes Conditions d’utilisation

Nous pouvons modifier, mettre à jour ou autrement changer, en tout ou en partie, les présentes Conditions d’utilisation, à tout moment et de temps à autre, à notre seule discrétion, y compris, sans s’y limiter, nos modalités de paiement, de livraison, nos garanties et politiques de retour, nos politiques d’expédition, ainsi que nos politiques relatives au service de Traceur Intelligent, notamment les conditions offertes, les fonctionnalités et le coût du service de Traceur Intelligent, nos prix et notre structure de renouvellement. Le cas échéant, nous vous en informerons soit en publiant les Conditions d’utilisation mises à jour sur le Site, soit par d’autres moyens de communication. Lorsque la loi l’exige ou à notre discrétion, nous vous ferons parvenir un avis à l’adresse courriel (ou à toute autre coordonnée, à notre discrétion) associée à votre compte, indiquant la nouvelle disposition ou la disposition modifiée, la version antérieure de celle-ci ainsi que la date d’entrée en vigueur de la modification, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur du changement, ou plus tôt si la loi applicable l’exige. Il est important que vous consultiez les Conditions d’utilisation chaque fois que nous les mettons à jour ou que vous utilisez les Services. Si vous continuez d’utiliser les Services après la publication des Conditions d’utilisation mises à jour, vous acceptez d’être lié par celles-ci. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation mises à jour, vous ne pouvez plus utiliser les Services. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification, vous pouvez mettre fin aux Services, sans frais ni pénalité, en nous en avisant.

Étant donné que nos Services évoluent au fil du temps, et sauf interdiction par la loi applicable, nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier ou interrompre, en tout ou en partie, les Services, y compris les produits offerts et/ou leurs prix, à tout moment et sans préavis.

18. Résiliation

Si vous contrevenez à l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation, vous ne pouvez plus utiliser les Services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier, suspendre ou résilier, temporairement ou définitivement, les Services ou toute partie de ceux-ci ou de leurs fonctionnalités, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre entité. Si les présentes Conditions d’utilisation ou votre autorisation d’utiliser les Services sont résiliées par nous pour quelque raison que ce soit, l’entente résultant de votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation continuera néanmoins de s’appliquer et de vous lier à l’égard de votre utilisation antérieure des Services et de toute question liée à cette utilisation ou en découlant. Si vous êtes insatisfait des Services ou des présentes Conditions d’utilisation, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser le Service. Les dispositions relatives à l’exclusion de garanties et à la limitation de responsabilité, à la propriété intellectuelle et à l’indemnisation survivront à toute résiliation de la présente entente.

19. Communications électroniques

La transmission de données ou de renseignements par Internet ou par d’autres types de réseaux peut ne pas être sécurisée et peut entraîner des risques de perte, d’interception ou d’altération durant la transmission. Le Groupe DocuPet n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout dommage que vous pourriez subir ou de tout coût que vous pourriez engager en raison de transmissions électroniques effectuées par Internet ou autrement dans le cadre des Services, notamment les transmissions impliquant l’échange de messages électroniques de quelque nature que ce soit (y compris ceux pouvant contenir vos renseignements personnels). Vous devez prendre des mesures raisonnables et appropriées pour analyser la présence de virus informatiques et assurer la compatibilité des logiciels avec votre système informatique particulier. Vous devez également vous assurer de disposer d’une sauvegarde complète et à jour des renseignements contenus dans votre système informatique avant d’installer tout logiciel ou dispositif de suivi.

20. Conditions de l’App Store d’Apple et du Google Play Store

Pour les utilisateurs de l’App Store d’Apple et/ou de notre application mobile pour iPhone ou iPad:

Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et DocuPet, et non avec Apple Inc. («Apple»), Google, ni avec toute autre plateforme tierce qui distribue des applications mobiles (chacune, une «Plateforme»). DocuPet, et non toute Plateforme, est seule responsable du contenu de l’application mobile. La licence qui vous est accordée pour l’application mobile est limitée à une licence non transférable vous permettant d’utiliser l’application mobile sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez (si vous avez obtenu l’application mobile par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple), conformément aux règles d’utilisation prévues dans les conditions de service de l’App Store d’Apple (si vous avez obtenu l’application mobile par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple).

DocuPet est seule responsable de la fourniture de tout service d’entretien et de soutien relativement à l’application mobile, tel que prévu aux présentes. Vous et DocuPet reconnaissez et acceptez qu’aucune Plateforme n’a quelque obligation que ce soit de fournir des services d’entretien ou de soutien relativement à l’application mobile.

DocuPet est seule responsable de toute garantie relative au produit, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, dans la mesure où elle n’est pas exclue aux présentes. Si vous avez obtenu l’application mobile par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple et que l’application mobile ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’application mobile. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, ni Apple ni aucune autre Plateforme n’assumera quelque autre obligation de garantie que ce soit relativement à l’application mobile, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à une garantie, entre un fournisseur de Plateforme et DocuPet, relèvera de la seule responsabilité de DocuPet.

Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune Plateforme ne sera responsable du traitement de toute réclamation formulée par vous ou par un tiers relativement à l’application mobile ou à votre possession et/ou utilisation de celle-ci, y compris, notamment: (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits; (ii) toute réclamation selon laquelle l’application mobile ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant de lois sur la protection des consommateurs, la protection de la vie privée ou de lois similaires.

En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’application mobile ou votre possession et utilisation de celle-ci portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, ni Apple ni aucune autre Plateforme ne sera responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ou de la résolution de toute telle réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle.

Vous déclarez et garantissez que: (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo imposé par le gouvernement des États-Unis ou du Canada, ni dans un pays désigné par ces gouvernements comme soutenant le terrorisme; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis ou du Canada de parties interdites ou restreintes. Vous devez respecter les conditions d’utilisation de tiers applicables lors de l’utilisation des Services.

Vous devez respecter toute condition d’utilisation de tiers applicable lors de l’utilisation de l’application mobile.

Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple, ses filiales, chaque autre Plateforme et les filiales de ces Plateformes sont des bénéficiaires tiers de la présente entente et que, dès votre acceptation des modalités et conditions de la présente entente, ils auront le droit (et seront réputés avoir accepté ce droit) de faire respecter la présente entente à votre égard à titre de bénéficiaires tiers.

21. Dispositions générales

Les présentes Conditions de service, ainsi que tous les droits et licences qui y sont accordés, ne peuvent être transférés ni cédés par vous, mais peuvent être cédés par nous sans restriction.

Le Service et les Conditions de service sont régis par les lois de la province de l’Ontario et par les lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Toute réclamation ou tout différend entre vous et nous découlant, en tout ou en partie, du Service sera tranché exclusivement par un tribunal compétent situé à Kingston, en Ontario, Canada. VOUS ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUS LES DIFFÉRENDS, RÉCLAMATIONS ET CAUSES D’ACTION DÉCOULANT DES SERVICES OU Y ÉTANT LIÉS SOIENT RÉSOLUS INDIVIDUELLEMENT, SANS RECOURS À QUELQUE FORME DE RECOURS COLLECTIF QUE CE SOIT.

Les présentes Conditions de service, conjointement avec la Politique de confidentialité et tout autre avis juridique que nous publions sur le Service, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous concernant le Service. Si une disposition des présentes Conditions de service est jugée invalide par un tribunal compétent, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres dispositions, lesquelles demeureront pleinement en vigueur. Le fait de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, et aucune renonciation à une disposition ne sera réputée constituer une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition.

22. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions d’utilisation, nos Services, ou si vous avez besoin du service à la clientèle, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante:

DocuPet Inc.
2 Gore Street
Kingston, Ontario
K7L 2L1
info@docupet.com
1-855-249-1370

Objet: Demandes de renseignements

Nous pouvons vous envoyer des avis par l’intermédiaire du Service, à l’adresse courriel associée à votre compte, par courrier postal, ou par tout autre moyen de communication que vous nous fournissez.